L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le juge administratif.

Details

Serval ID
serval:BIB_11971
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le juge administratif.
Journal
Europa
Author(s)
Flauss JF
Publication state
Published
Issued date
1999
Volume
octobre No 10 bis, hors série
Pages
22-25
Create date
19/11/2007 10:31
Last modification date
20/08/2019 13:39
Usage data