Confiscation de l'allocation pour impotent allouée à un rentier de l'AVS qui séjourne dans un EMS

Détails

ID Serval
serval:BIB_0CC94ABC6DAD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Confiscation de l'allocation pour impotent allouée à un rentier de l'AVS qui séjourne dans un EMS
Périodique
Plaidoyer
Auteur(s)
Duc J.-L.
ISSN
1420-5556
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
28
Numéro
2
Pages
36-39
Langue
français
Création de la notice
16/06/2014 12:42
Dernière modification de la notice
03/03/2018 13:38
Données d'usage