La responsabilité pénale de l’entreprise après l’arrêt « La Poste Suisse »: réflexions sur les relations entre l’infraction sous-jacente et l’art. 102 CP.
Details
Serval ID
serval:BIB_0C430300AC92
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité pénale de l’entreprise après l’arrêt « La Poste Suisse »: réflexions sur les relations entre l’infraction sous-jacente et l’art. 102 CP.
Journal
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
ISSN
1660-3362
Publication state
Published
Issued date
2017
Volume
26
Number
1
Pages
99-107
Language
french
Create date
27/01/2017 10:12
Last modification date
20/08/2019 12:33
Usage data
