La responsabilité pénale de l’entreprise après l’arrêt « La Poste Suisse »: réflexions sur les relations entre l’infraction sous-jacente et l’art. 102 CP.

Détails

ID Serval
serval:BIB_0C430300AC92
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La responsabilité pénale de l’entreprise après l’arrêt « La Poste Suisse »: réflexions sur les relations entre l’infraction sous-jacente et l’art. 102 CP.
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Auteur(s)
Macaluso A., Garbarski A. M.
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
26
Numéro
1
Pages
99-107
Langue
français
Création de la notice
27/01/2017 11:12
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:33
Données d'usage