La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité

Détails

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Etat: Serval
Version: Author's accepted manuscript
ID Serval
serval:BIB_0032141FB871
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Titre
La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité
Titre du livre
Festschrift für Tobias Jaag
Auteur(s)
Moor P.
Editeur
Zurich
Lieu d'édition
Schulthess
ISBN
9783725566082
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Pages
41-55
Langue
français
Mots-clé
Actes administratifs, nullité, recevabilité du recours contre un acte nul
Création de la notice
08/11/2013 11:42
Dernière modification de la notice
03/03/2018 13:10
Données d'usage