Distinction entre le contrat de courtage et le contrat de mandat proprement dit: clause de rémunération en fonction du résultat: résumé de l'arrêt 4A_269/2017
Détails
ID Serval
serval:BIB_FCE2C4C6B716
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Distinction entre le contrat de courtage et le contrat de mandat proprement dit: clause de rémunération en fonction du résultat: résumé de l'arrêt 4A_269/2017
Périodique
Bulletin CEDIDAC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Numéro
72
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
19/12/2018 16:28
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:27
Données d'usage
