Distinction entre le contrat de courtage et le contrat de mandat proprement dit: clause de rémunération en fonction du résultat: résumé de l'arrêt 4A_269/2017
Details
Serval ID
serval:BIB_FCE2C4C6B716
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Distinction entre le contrat de courtage et le contrat de mandat proprement dit: clause de rémunération en fonction du résultat: résumé de l'arrêt 4A_269/2017
Journal
Bulletin CEDIDAC
Publication state
Published
Issued date
2018
Number
72
Language
french
Publisher's website
Create date
19/12/2018 16:28
Last modification date
20/08/2019 16:27
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