Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH
Détails
ID Serval
serval:BIB_F61F2D299F08
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH
Titre du livre
Actualité du droit des étrangers: jurisprudence et analyses
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-3455-9
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Editeur⸱rice scientifique
Nguyen M. S.
Volume
2013, vol. 1
Pages
23-30
Langue
français
Création de la notice
11/06/2015 16:17
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:22
Données d'usage
