Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH

Details

Serval ID
serval:BIB_F61F2D299F08
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH
Title of the book
Actualité du droit des étrangers: jurisprudence et analyses
Author(s)
Nguyen M. S.
Publisher
Helbing Lichtenhahn
Address of publication
Bâle
ISBN
978-3-7190-3455-9
Publication state
Published
Issued date
2013
Editor
Nguyen M. S.
Volume
2013, vol. 1
Pages
23-30
Language
french
Create date
11/06/2015 16:17
Last modification date
20/08/2019 16:22
Usage data