Article 964l CO [Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants]
Détails
ID Serval
serval:BIB_F1361A8177EA
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Article 964l CO [Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants]
Titre du livre
Code des obligations II - Commentaire romand: Art. 530-1186 CO, art. 20-33 LB, avec des introductions à la LFus, à l'ORAb, à la LTI et à la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du GAFI
Editeur
Helbing & Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
08/07/2024
Peer-reviewed
Oui
Editeur⸱rice scientifique
Tercier Pierre, Trigo Trindade Rita, Canapa Damiano
Langue
français
Création de la notice
25/06/2022 16:19
Dernière modification de la notice
10/07/2024 6:05
Données d'usage
