Article 964l CO [Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants]
Details
Serval ID
serval:BIB_F1361A8177EA
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Article 964l CO [Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants]
Title of the book
Code des obligations II - Commentaire romand: Art. 530-1186 CO, art. 20-33 LB, avec des introductions à la LFus, à l'ORAb, à la LTI et à la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du GAFI
Publisher
Helbing & Lichtenhahn
Publication state
Published
Issued date
08/07/2024
Peer-reviewed
Oui
Editor
Tercier Pierre, Trigo Trindade Rita, Canapa Damiano
Language
french
Create date
25/06/2022 16:19
Last modification date
10/07/2024 6:05
Usage data
