Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis: compétence internationale et qualité de partie plaignante

Détails

ID Serval
serval:BIB_E7B8C8561F75
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis: compétence internationale et qualité de partie plaignante
Périodique
forumpoenale
Auteur⸱e⸱s
Mazou Miriam, Burgener Fabio
Statut éditorial
Publié
Date de publication
10/2019
Volume
2019
Numéro
5
Pages
381-388
Langue
français
Résumé
Le législateur suisse a modifié la Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique pour y introduire des infractions pénales sanctionnant la manipulation des compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Ces normes pénales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La contribution s'attache à définir la portée territoriale de ces nouvelles normes, de même que le cercle des personnes qui pourront être considérées comme lésées par ces infractions et seront habilitées à se constituer partie plaignante dans la procédure pénale.
Création de la notice
28/10/2019 19:20
Dernière modification de la notice
18/11/2021 7:40
Données d'usage