Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis: compétence internationale et qualité de partie plaignante

Details

Serval ID
serval:BIB_E7B8C8561F75
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis: compétence internationale et qualité de partie plaignante
Journal
forumpoenale
Author(s)
Mazou Miriam, Burgener Fabio
Publication state
Published
Issued date
10/2019
Volume
2019
Number
5
Pages
381-388
Language
french
Abstract
Le législateur suisse a modifié la Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique pour y introduire des infractions pénales sanctionnant la manipulation des compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Ces normes pénales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La contribution s'attache à définir la portée territoriale de ces nouvelles normes, de même que le cercle des personnes qui pourront être considérées comme lésées par ces infractions et seront habilitées à se constituer partie plaignante dans la procédure pénale.
Create date
28/10/2019 19:20
Last modification date
28/10/2019 19:20
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