Copropriété et propriété commune, spécialement le droit d'aliéner la part et le droit au partage

Détails

ID Serval
serval:BIB_E672941451FF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Copropriété et propriété commune, spécialement le droit d'aliéner la part et le droit au partage
Périodique
Journal des Tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
163
Numéro
1
Pages
4-18
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:09
Données d'usage