Copropriété et propriété commune, spécialement le droit d'aliéner la part et le droit au partage

Details

Serval ID
serval:BIB_E672941451FF
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Copropriété et propriété commune, spécialement le droit d'aliéner la part et le droit au partage
Journal
Journal des Tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2015
Volume
163
Number
1
Pages
4-18
Language
french
Create date
27/09/2016 10:32
Last modification date
20/08/2019 16:09
Usage data