Note de rédaction arrêt TF du 20.04.2023 1C 27/2022 (proportionnalité des mesures de réduction de vitesse sur autoroute)
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ID Serval
serval:BIB_DF35700E9E4E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note de rédaction arrêt TF du 20.04.2023 1C 27/2022 (proportionnalité des mesures de réduction de vitesse sur autoroute)
Périodique
Droit de l'environnement dans la pratique 2023
Statut éditorial
Publié
Date de publication
12/12/2023
Peer-reviewed
Oui
Volume
2023
Numéro
6
Pages
608-625
Langue
français
Résumé
La pesée des intérêts entre la protection contre le bruit d'un nombre important d'habitants touchés par le bruit de l'autoroute et celle des usagers à éviter des pertes de temps, minimes, de nuit, pour des trajets de loisir, conduit à admettre la réduction de vitesse à 80 km/h en période nocturne. Lors d'une modification notable d'une installation dépassant les seuils d'immission - en l'espèce réalisée par la possibilité d'autoriser l'usage des voies d'urgence sur certaines tronçons, qui améliorent la fluidité et la sécurité du trafic aux heures de pointe - des exceptions à l'obligation d'assainir ne doivent pas être acceptées trop facilement.
Mots-clé
Proportionnalité Assainissement Autoroute
Création de la notice
09/01/2024 21:41
Dernière modification de la notice
10/01/2024 7:29