RFFA : des privilèges fiscaux aux outils de défiscalisation

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Etat: Public
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ID Serval
serval:BIB_D0AB445884C2
Type
Mémoire
Sous-type
(Mémoire de) maîtrise (master)
Collection
Publications
Institution
Titre
RFFA : des privilèges fiscaux aux outils de défiscalisation
Auteur⸱e⸱s
Puemi Arnaud
Directeur⸱rice⸱s
Krafft Jean-Philippe
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
27/11/2019
Langue
français
Nombre de pages
31
Résumé
Désirant se conformer aux lignes directrices européennes instituées par l’OCDE, la Suisse proposa au peuple une première réforme (RIE III). Puis, après l’échec de celle-ci lors des votations populaires, une seconde réforme voit le jour: la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA). Approuvée par le peuple et les cantons le 19 mai 2019, celle-ci altère fondamentalement l’ossature du système fiscal helvétique.
Mots-clé
RFFA, fiscalité, tax, droit, mémoire, law
Création de la notice
19/12/2019 16:12
Dernière modification de la notice
09/02/2023 7:51
Données d'usage