RFFA : des privilèges fiscaux aux outils de défiscalisation

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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_D0AB445884C2
Type
A Master's thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
RFFA : des privilèges fiscaux aux outils de défiscalisation
Author(s)
Puemi Arnaud
Director(s)
Krafft Jean-Philippe
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
27/11/2019
Language
french
Number of pages
31
Abstract
Désirant se conformer aux lignes directrices européennes instituées par l’OCDE, la Suisse proposa au peuple une première réforme (RIE III). Puis, après l’échec de celle-ci lors des votations populaires, une seconde réforme voit le jour: la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA). Approuvée par le peuple et les cantons le 19 mai 2019, celle-ci altère fondamentalement l’ossature du système fiscal helvétique.
Keywords
RFFA, fiscalité, tax, droit, mémoire, law
Create date
19/12/2019 16:12
Last modification date
10/01/2020 8:10
Usage data