Le rendement des immeubles subventionnés : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 du 25 septembre 2014
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_B85EB68B271F
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le rendement des immeubles subventionnés : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 du 25 septembre 2014
Titre du livre
Le droit public en mouvement - Mélanges en l'honneur du Professeur Etienne Poltier
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève/Zurich/Bâle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Pages
3-8
Langue
français
Création de la notice
27/07/2020 17:09
Dernière modification de la notice
04/05/2021 7:12
Données d'usage
