Le rendement des immeubles subventionnés : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 du 25 septembre 2014

Details

Serval ID
serval:BIB_B85EB68B271F
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le rendement des immeubles subventionnés : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 du 25 septembre 2014
Title of the book
Le droit public en mouvement - Mélanges en l'honneur du Professeur Etienne Poltier
Author(s)
Bieri L.
Publisher
Schulthess
Address of publication
Genève/Zurich/Bâle
Publication state
Published
Issued date
2020
Pages
3-8
Language
french
Create date
27/07/2020 16:09
Last modification date
28/07/2020 5:21
Usage data