Encore un problème issu de la conversion d'anciennes propriétés par étages remontant au droit cantonal ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_B7F7B40E317F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Encore un problème issu de la conversion d'anciennes propriétés par étages remontant au droit cantonal ?
Périodique
Revue du Notariat et du Registre Foncier
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Langue
français
Création de la notice
29/08/2022 10:42
Dernière modification de la notice
20/07/2023 5:55
Données d'usage
