Encore un problème issu de la conversion d'anciennes propriétés par étages remontant au droit cantonal ?
Details
Serval ID
serval:BIB_B7F7B40E317F
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Encore un problème issu de la conversion d'anciennes propriétés par étages remontant au droit cantonal ?
Journal
Revue du Notariat et du Registre Foncier
Publication state
Published
Issued date
2021
Language
french
Create date
29/08/2022 10:42
Last modification date
20/07/2023 5:55