Recours, révision ou demande de modification de la décision? La délicate articulation des moyens tendant à remettre en cause la réglementation des mesures protectrices de l'union conjugale ou d'autres décisions en droit de la famille (note sur l'ATF 143 III 142)
Détails
ID Serval
serval:BIB_B66B0E99F4C9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Recours, révision ou demande de modification de la décision? La délicate articulation des moyens tendant à remettre en cause la réglementation des mesures protectrices de l'union conjugale ou d'autres décisions en droit de la famille (note sur l'ATF 143 III 142)
Périodique
JdT 2017 II, p. 342
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Pages
348-354
Langue
français
Création de la notice
26/02/2019 16:21
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:16
Données d'usage
