Recours, révision ou demande de modification de la décision? La délicate articulation des moyens tendant à remettre en cause la réglementation des mesures protectrices de l'union conjugale ou d'autres décisions en droit de la famille (note sur l'ATF 143 III 142)
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Serval ID
serval:BIB_B66B0E99F4C9
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Recours, révision ou demande de modification de la décision? La délicate articulation des moyens tendant à remettre en cause la réglementation des mesures protectrices de l'union conjugale ou d'autres décisions en droit de la famille (note sur l'ATF 143 III 142)
Journal
JdT 2017 II, p. 342
Publication state
Published
Issued date
2017
Pages
348-354
Language
french
Create date
26/02/2019 15:21
Last modification date
21/08/2019 5:16
Usage data
