La requête d'une alimentation spécifique dans le régime des rapports de droits spéciaux avec l'Etat

Détails

ID Serval
serval:BIB_AEB83D244CA3
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La requête d'une alimentation spécifique dans le régime des rapports de droits spéciaux avec l'Etat
Titre du livre
Jurisconsultus es, iuris nihil a te alienum putamus Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Piotet
Auteur⸱e⸱s
Favre Anne-Christine, Petermann Nathan
Editeur
Stämpfli éditions
Statut éditorial
Publié
Date de publication
29/11/2023
Pages
225-239
Langue
français
Résumé
Le droit à une alimentation spécifique dans le régime des établissements se trouvant dans une relation de droit spéciale avec l'Etat (hôpitaux, milieu scolaire, carcéral, etc.), présente des questions qui dépassent celles de la sphère privée, pour toucher la question du droit à une prestation dans un tel contexte. Dans la mesure où les établissements précités peuvent être soumis soit au droit public, soit au droit privé dans leurs relations avec les usagers ou administrés, la présente contribution examine les moyens applicables pour faire valoir un droit à un régime alimentaire spécifique, En droit public, se posent des questions délicates autour de la notion d'acte matériel ou décisionnel; en droit privé, il s'agira de se demander jusqu'où le refus par un établissement de satisfaire une demande spéciale peut constituer une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC.
Création de la notice
07/12/2023 16:16
Dernière modification de la notice
08/12/2023 8:05
Données d'usage