Signalement des patients adultes en situation de danger. L'article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel [Reporting of adult patients in dangerous situations. Article 455 CC, an unrecognized exception of professional confidentiality]

Détails

ID Serval
serval:BIB_9FCCB90328A1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Synthèse (review): revue aussi complète que possible des connaissances sur un sujet, rédigée à partir de l'analyse exhaustive des travaux publiés.
Collection
Publications
Institution
Titre
Signalement des patients adultes en situation de danger. L'article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel [Reporting of adult patients in dangerous situations. Article 455 CC, an unrecognized exception of professional confidentiality]
Périodique
Revue medicale suisse
Auteur⸱e⸱s
Niveau G., Wuarin T., Ummel M., Burkhardt S.
ISSN
1660-9379 (Print)
ISSN-L
1660-9379
Statut éditorial
Publié
Date de publication
18/11/2015
Peer-reviewed
Oui
Volume
11
Numéro
495
Pages
2190-2193
Langue
français
Notes
Publication types: Journal ArticlePublication Status: ppublish
Résumé
Le secret professionnel est au cœur de la tension qui peut exister entre le respect de l’autonomie du patient et la nécessité de lui apporter l’aide nécessaire en situation de vulnérabilité ou de danger. En sus des exceptions obligatoires et non obligatoires au secret médical, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit, à l’article 453 CC, que les personnes liées par le secret professionnel ou de fonction pourront signaler à l’autorité de protection la situation d’un patient qui mettrait en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou représenterait ce type de danger pour autrui. Cette disposition ne devra être utilisée qu’en dernier recours, lorsque la personne concernée ne consent pas à la transmission des informations nécessaires et que tout autre moyen d’aide aura été inopérant.
Mots-clé
Adult, Confidentiality, Humans, Mandatory Reporting/ethics, Patient Advocacy/legislation & jurisprudence, Switzerland, Violence/legislation & jurisprudence, Vulnerable Populations
Pubmed
Création de la notice
12/01/2016 10:41
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:06
Données d'usage