Signalement des patients adultes en situation de danger. L'article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel [Reporting of adult patients in dangerous situations. Article 455 CC, an unrecognized exception of professional confidentiality]

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Serval ID
serval:BIB_9FCCB90328A1
Type
Article: article from journal or magazin.
Publication sub-type
Review (review): journal as complete as possible of one specific subject, written based on exhaustive analyses from published work.
Collection
Publications
Institution
Title
Signalement des patients adultes en situation de danger. L'article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel [Reporting of adult patients in dangerous situations. Article 455 CC, an unrecognized exception of professional confidentiality]
Journal
Revue medicale suisse
Author(s)
Niveau G., Wuarin T., Ummel M., Burkhardt S.
ISSN
1660-9379 (Print)
ISSN-L
1660-9379
Publication state
Published
Issued date
18/11/2015
Peer-reviewed
Oui
Volume
11
Number
495
Pages
2190-2193
Language
french
Notes
Publication types: Journal ArticlePublication Status: ppublish
Abstract
Le secret professionnel est au cœur de la tension qui peut exister entre le respect de l’autonomie du patient et la nécessité de lui apporter l’aide nécessaire en situation de vulnérabilité ou de danger. En sus des exceptions obligatoires et non obligatoires au secret médical, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit, à l’article 453 CC, que les personnes liées par le secret professionnel ou de fonction pourront signaler à l’autorité de protection la situation d’un patient qui mettrait en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou représenterait ce type de danger pour autrui. Cette disposition ne devra être utilisée qu’en dernier recours, lorsque la personne concernée ne consent pas à la transmission des informations nécessaires et que tout autre moyen d’aide aura été inopérant.
Keywords
Adult, Confidentiality, Humans, Mandatory Reporting/ethics, Patient Advocacy/legislation & jurisprudence, Switzerland, Violence/legislation & jurisprudence, Vulnerable Populations
Pubmed
Create date
12/01/2016 10:41
Last modification date
20/08/2019 16:06
Usage data