L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse: Portée des dispositions légales et premières jurisprudences

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ID Serval
serval:BIB_9E089FBE534A
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Collection
Publications
Institution
Titre
L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse: Portée des dispositions légales et premières jurisprudences
Périodique
Revue pénale suisse
Auteur⸱e⸱s
Perrier Depeursinge Camille
ISSN
0036-7893
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/12/2017
Volume
2017
Numéro
4
Pages
389-415
Langue
français
Résumé
Entrés en vigueur le 1er octobre 2016, les art. 66a ss du Code pénal suisse1 obligent dans certains cas le juge à prononcer l’expulsion contre les étrangers condamnés pénalement. Le code pose certaines règles applicables à cette «autre mesure», mais laisse de nombreuses questions ouvertes, tant quant aux conditions d’application qu’en matière de procédure. La présente contribution vise à clarifier la portée de ces règles dans le respect du droit suisse et international.
Mots-clé
Droit pénal général, expulsion, mesure
Création de la notice
23/02/2019 9:39
Dernière modification de la notice
08/06/2022 7:11
Données d'usage