L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse: Portée des dispositions légales et premières jurisprudences

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Serval ID
serval:BIB_9E089FBE534A
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse: Portée des dispositions légales et premières jurisprudences
Journal
Revue pénale suisse
Author(s)
Perrier Depeursinge Camille
ISSN
0036-7893
Publication state
Published
Issued date
01/12/2017
Volume
2017
Number
4
Pages
389-415
Language
french
Abstract
Entrés en vigueur le 1er octobre 2016, les art. 66a ss du Code pénal suisse1 obligent dans certains cas le juge à prononcer l’expulsion contre les étrangers condamnés pénalement. Le code pose certaines règles applicables à cette «autre mesure», mais laisse de nombreuses questions ouvertes, tant quant aux conditions d’application qu’en matière de procédure. La présente contribution vise à clarifier la portée de ces règles dans le respect du droit suisse et international.
Keywords
Droit pénal général, expulsion, mesure
Create date
23/02/2019 8:39
Last modification date
21/08/2019 5:17
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