Destinataires ou catégories de destinataires ?
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_9BE8392CB468
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Destinataires ou catégories de destinataires ?
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
18/10/2022
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Est-il possible de contraindre le responsable du traitement à communiquer des informations précises sur l’identité des destinataires des données ? C’est en substance la question préjudicielle à laquelle la CJUE doit donner réponse sur la base du RGPD et à laquelle l’avocat général Pitruzzella répond en vue de l’arrêt au fond.
Mots-clé
données, destinataires, identité, RGPD, CJUE, communication
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
11/03/2023 10:47
Dernière modification de la notice
12/03/2023 8:12
Données d'usage
