Destinataires ou catégories de destinataires ?
Details
Serval ID
serval:BIB_9BE8392CB468
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Destinataires ou catégories de destinataires ?
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
18/10/2022
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Est-il possible de contraindre le responsable du traitement à communiquer des informations précises sur l’identité des destinataires des données ? C’est en substance la question préjudicielle à laquelle la CJUE doit donner réponse sur la base du RGPD et à laquelle l’avocat général Pitruzzella répond en vue de l’arrêt au fond.
Keywords
données, destinataires, identité, RGPD, CJUE, communication
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
11/03/2023 9:47
Last modification date
12/03/2023 7:12