Note sur le décès pendant la procédure de recours en matière civile et la substitution des héritiers et de l'exécuteur testamentaire en cours de bénéfice d'inventaire
Détails
ID Serval
serval:BIB_997DB5FB1B22
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur le décès pendant la procédure de recours en matière civile et la substitution des héritiers et de l'exécuteur testamentaire en cours de bénéfice d'inventaire
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
5
Numéro
4
Pages
389-391
Langue
français
Création de la notice
20/08/2010 8:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:00
Données d'usage
