Note sur le décès pendant la procédure de recours en matière civile et la substitution des héritiers et de l'exécuteur testamentaire en cours de bénéfice d'inventaire
Details
Serval ID
serval:BIB_997DB5FB1B22
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur le décès pendant la procédure de recours en matière civile et la substitution des héritiers et de l'exécuteur testamentaire en cours de bénéfice d'inventaire
Journal
Revue suisse de procédure civile
Publication state
Published
Issued date
2009
Volume
5
Number
4
Pages
389-391
Language
french
Create date
20/08/2010 7:36
Last modification date
20/08/2019 15:00
Usage data
