Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?

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ID Serval
serval:BIB_946CAD8858D2
Type
Mémoire
Collection
Publications
Institution
Titre
Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?
Auteur⸱e⸱s
Carlsson Cecilie
Directeur⸱rice⸱s
Schmid Evelyne
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
17/06/2019
Langue
français
Création de la notice
10/01/2022 9:02
Dernière modification de la notice
06/09/2022 5:40
Données d'usage