Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?

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Serval ID
serval:BIB_946CAD8858D2
Type
A Master's thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?
Author(s)
Carlsson Cecilie
Director(s)
Schmid Evelyne
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
17/06/2019
Language
french
Create date
10/01/2022 9:02
Last modification date
06/09/2022 5:40
Usage data