Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?
Details
Serval ID
serval:BIB_946CAD8858D2
Type
A Master's thesis.
Publication sub-type
Master (thesis) (master)
Collection
Publications
Institution
Title
Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?
Director(s)
Schmid Evelyne
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
17/06/2019
Language
french
Create date
10/01/2022 10:02
Last modification date
09/02/2023 7:51
Usage data
