Un pas supplémentaire vers le diagnostic préimplantatoire: commentaire de l'arrêt Costa & Pavan de la Cour européenne des droits de l'homme

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Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_9434D8349A9A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Un pas supplémentaire vers le diagnostic préimplantatoire: commentaire de l'arrêt Costa & Pavan de la Cour européenne des droits de l'homme
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
Junod V.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
10/2012
Numéro
29
Pages
9
Langue
français
Résumé
La Cour européenne des droits de l'homme a tranché que l'Italie ne peut pas complètement interdire le diagnostic préimplantatoire (DPI) in vitro, tout en autorisant le diagnostic prénatal in utero avec possibilité d'une interruption de grossesse si le foetus est atteint d'une maladie. Pareille solution réglementaire est jugée incohérente. Cet arrêt récent a des implications pour la Suisse qui, par le biais d'une révision de la Constitution et de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), a entrepris d'assouplir l'actuelle interdiction totale du DPI.
Création de la notice
08/11/2012 15:43
Dernière modification de la notice
28/06/2023 6:13
Données d'usage