Un pas supplémentaire vers le diagnostic préimplantatoire: commentaire de l'arrêt Costa & Pavan de la Cour européenne des droits de l'homme

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Serval ID
serval:BIB_9434D8349A9A
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Un pas supplémentaire vers le diagnostic préimplantatoire: commentaire de l'arrêt Costa & Pavan de la Cour européenne des droits de l'homme
Journal
Jusletter
Author(s)
Junod V.
Publication state
Published
Issued date
10/2012
Number
29
Pages
9
Language
french
Abstract
La Cour européenne des droits de l'homme a tranché que l'Italie ne peut pas complètement interdire le diagnostic préimplantatoire (DPI) in vitro, tout en autorisant le diagnostic prénatal in utero avec possibilité d'une interruption de grossesse si le foetus est atteint d'une maladie. Pareille solution réglementaire est jugée incohérente. Cet arrêt récent a des implications pour la Suisse qui, par le biais d'une révision de la Constitution et de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), a entrepris d'assouplir l'actuelle interdiction totale du DPI.
Create date
08/11/2012 16:43
Last modification date
21/08/2019 6:13
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