Le refus d'agrément en cas de transfert par succession d'une action nominative liée

Détails

ID Serval
serval:BIB_932CC5BA9974
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le refus d'agrément en cas de transfert par succession d'une action nominative liée
Titre du livre
Mélanges - Contributions en droit commercial 2015 - 15 ans de collaboration notariale intercantonale
Auteur⸱e⸱s
Mustaki G.
Editeur
swisNot.ch, Schulthess Verlag, Zürich
ISBN
978-3-7255-7228-1
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Pages
27-57
Langue
français
Notes
A l'occasion de son 15ème anniversaire, le réseau notarial swisNot publie neuf contributions de haut vol relatives à des questions actuelles de droit commercial. Chacun dans sa langue, les auteurs traitent de questions relatives à la pratique du registre du commerce, à la notion de « proche » dans le cadre d'opérations dites « qualifiées », au refus d'agrément en cas de transfert d'actions nominatives liées par succession, au « privilège de liquidation » en cas de revente de titres, aux quorums, à la réduction de capital en lien avec l'assainissement de société, à l'influence du GAFI sur notre législation et sur l'activité notariale, à des questions fiscales en lien avec les profits immobiliers et enfin aux premiers enseignements en lien avec l'Ordonnance sur les rémunérations abusives.
Création de la notice
21/05/2015 13:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:56
Données d'usage