Le refus d'agrément en cas de transfert par succession d'une action nominative liée

Details

Serval ID
serval:BIB_932CC5BA9974
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le refus d'agrément en cas de transfert par succession d'une action nominative liée
Title of the book
Mélanges - Contributions en droit commercial 2015 - 15 ans de collaboration notariale intercantonale
Author(s)
Mustaki G.
Publisher
swisNot.ch, Schulthess Verlag, Zürich
ISBN
978-3-7255-7228-1
Publication state
Published
Issued date
2015
Pages
27-57
Language
french
Notes
A l'occasion de son 15ème anniversaire, le réseau notarial swisNot publie neuf contributions de haut vol relatives à des questions actuelles de droit commercial. Chacun dans sa langue, les auteurs traitent de questions relatives à la pratique du registre du commerce, à la notion de « proche » dans le cadre d'opérations dites « qualifiées », au refus d'agrément en cas de transfert d'actions nominatives liées par succession, au « privilège de liquidation » en cas de revente de titres, aux quorums, à la réduction de capital en lien avec l'assainissement de société, à l'influence du GAFI sur notre législation et sur l'activité notariale, à des questions fiscales en lien avec les profits immobiliers et enfin aux premiers enseignements en lien avec l'Ordonnance sur les rémunérations abusives.
Create date
21/05/2015 12:56
Last modification date
20/08/2019 14:56
Usage data