Le droit à une décision

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_928BB10EFC57
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit à une décision
Titre du livre
Les grands principes de la procédure administrative
Auteur⸱e⸱s
Favre Anne-Christine
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/06/2023
Peer-reviewed
Oui
Editeur⸱rice scientifique
Bellanger F., Bernard F.
Série
Pratique du droit administratif
Pages
9 - 34
Langue
français
Résumé
Non formalisé par le législateur, le droit de solliciter une décision constitue un axe majeur de défense des droits des administrés, que ce soit dans les situations où l'autorité aurait dû rendre une décision ou dans les nombreux scénarios dans lesquels une personne est touchée dans ses droits ou obligations par un acte matériel., de telle sorte que l'accès à une procédure contentieuse peut nécessiter la requête d'une décision. Cette contribution examine en quoi les garanties procédurales découlant des art. 29 et 29a Cst. permettent de mieux saisir les contours de ce droit, tout en relevant les nombreuses zones d'ombres, lorsque le pouvoir d'appréciation de l'autorité, dans une politique donnée, est large et que les droits subjectifs touchés sont indéterminés, notamment dans l'administration de prestation/gestion (équipement de zones à bâtir, aménagement de pistes cyclables). Dans ces politiques, il paraît plus facile de se défendre contre la perte d'une situation de fait (déplacement d'un point de collecte) que contre l'absence d'une prestation due selon les objectifs planifiés.
Création de la notice
01/04/2023 18:03
Dernière modification de la notice
25/06/2024 6:34
Données d'usage