Le droit à une décision

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State: Public
Version: author
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_928BB10EFC57
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit à une décision
Title of the book
Les grands principes de la procédure administrative
Author(s)
Favre Anne-Christine
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
01/06/2023
Peer-reviewed
Oui
Editor
Bellanger F., Bernard F.
Series
Pratique du droit administratif
Pages
9 - 34
Language
french
Abstract
Non formalisé par le législateur, le droit de solliciter une décision constitue un axe majeur de défense des droits des administrés, que ce soit dans les situations où l'autorité aurait dû rendre une décision ou dans les nombreux scénarios dans lesquels une personne est touchée dans ses droits ou obligations par un acte matériel., de telle sorte que l'accès à une procédure contentieuse peut nécessiter la requête d'une décision. Cette contribution examine en quoi les garanties procédurales découlant des art. 29 et 29a Cst. permettent de mieux saisir les contours de ce droit, tout en relevant les nombreuses zones d'ombres, lorsque le pouvoir d'appréciation de l'autorité, dans une politique donnée, est large et que les droits subjectifs touchés sont indéterminés, notamment dans l'administration de prestation/gestion (équipement de zones à bâtir, aménagement de pistes cyclables). Dans ces politiques, il paraît plus facile de se défendre contre la perte d'une situation de fait (déplacement d'un point de collecte) que contre l'absence d'une prestation due selon les objectifs planifiés.
Create date
01/04/2023 19:03
Last modification date
12/05/2024 7:40
Usage data