L'accès au règlement complet des indemnités et note de frais versées aux directeur de l'ECA
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_8C1B9DD9E97E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'accès au règlement complet des indemnités et note de frais versées aux directeur de l'ECA
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
26/09/2020
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Les membres de la direction de l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud ne font pas partie des personnalités publiques que la jurisprudence contraint à s’accommoder de la publication de leurs données personnelles.
Mots-clé
Loi sur la transparence, Transparence, swissprivacy.law, LInfo, Loi vaudoise sur l'information, Documents, Documents officiels
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 18:40
Dernière modification de la notice
24/06/2022 7:11
Données d'usage
