L'accès au règlement complet des indemnités et note de frais versées aux directeur de l'ECA

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State: Public
Version: Final published version
License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_8C1B9DD9E97E
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'accès au règlement complet des indemnités et note de frais versées aux directeur de l'ECA
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
di Tria Livio
Publication state
Published
Issued date
26/09/2020
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Les membres de la direction de l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud ne font pas partie des personnalités publiques que la jurisprudence contraint à s’accommoder de la publication de leurs données personnelles.
Keywords
Loi sur la transparence, Transparence, swissprivacy.law, LInfo, Loi vaudoise sur l'information, Documents, Documents officiels
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 17:40
Last modification date
24/06/2022 6:11
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