Commentaire de l'art. 129 Cst. (Harmonisation fiscale)
Détails
Demande d'une copie Sous embargo indéterminé.Accès restreint UNIL
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_86F37F95901B
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 129 Cst. (Harmonisation fiscale)
Titre du livre
Constitution fédérale
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4000-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
30/06/2021
Editeur⸱rice scientifique
Martenet V., Dubey J.
Série
Commentaire romand
Pages
2566-2592
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
05/09/2019 14:57
Dernière modification de la notice
18/10/2022 5:38
Données d'usage
