Admissibilité d’une conclusion nouvelle soumise à un délai de péremption de droit matériel

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_805ACC314160
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Admissibilité d’une conclusion nouvelle soumise à un délai de péremption de droit matériel
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Pages
211
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 10:22
Dernière modification de la notice
10/06/2024 15:04
Données d'usage