Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger: une procédure d'autorisation serait-elle préférable à une procédure de déclaration préalable?
Détails
ID Serval
serval:BIB_71052B4FA8E4
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger: une procédure d'autorisation serait-elle préférable à une procédure de déclaration préalable?
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
09/2014
Peer-reviewed
Oui
Numéro
9
Pages
1207-1216
Langue
français
Création de la notice
23/09/2014 8:54
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:29
Données d'usage
