Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger: une procédure d'autorisation serait-elle préférable à une procédure de déclaration préalable?
Details
Serval ID
serval:BIB_71052B4FA8E4
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger: une procédure d'autorisation serait-elle préférable à une procédure de déclaration préalable?
Journal
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
ISSN
1660-3362
Publication state
Published
Issued date
09/2014
Peer-reviewed
Oui
Number
9
Pages
1207-1216
Language
french
Create date
23/09/2014 8:54
Last modification date
20/08/2019 15:29
Usage data
