Du recours contre un tarif édicté par le Départment fédéral de l'intérieur ou par l'Office fédéral de la santé publique: présentation et commentaire d'un arrêt récent du Tribunal fédéral

Détails

ID Serval
serval:BIB_6CE6AC4EDEF4
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Du recours contre un tarif édicté par le Départment fédéral de l'intérieur ou par l'Office fédéral de la santé publique: présentation et commentaire d'un arrêt récent du Tribunal fédéral
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Auteur⸱e⸱s
Duc J.-L.
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
19
Numéro
1
Pages
45-53
Langue
français
Création de la notice
16/06/2014 10:40
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:26
Données d'usage