Du recours contre un tarif édicté par le Départment fédéral de l'intérieur ou par l'Office fédéral de la santé publique: présentation et commentaire d'un arrêt récent du Tribunal fédéral
Details
Serval ID
serval:BIB_6CE6AC4EDEF4
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Du recours contre un tarif édicté par le Départment fédéral de l'intérieur ou par l'Office fédéral de la santé publique: présentation et commentaire d'un arrêt récent du Tribunal fédéral
Journal
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
ISSN
1660-3362
Publication state
Published
Issued date
2009
Volume
19
Number
1
Pages
45-53
Language
french
Create date
16/06/2014 11:40
Last modification date
20/08/2019 15:26
Usage data
