La caducité des lois préconstitutionnelles incompatibles avec le préambule de la Constitution.
Détails
ID Serval
serval:BIB_6893
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La caducité des lois préconstitutionnelles incompatibles avec le préambule de la Constitution.
Périodique
Revue de droit public, Paris
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
2
Pages
521-534
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:23
Données d'usage
