La caducité des lois préconstitutionnelles incompatibles avec le préambule de la Constitution.

Details

Serval ID
serval:BIB_6893
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La caducité des lois préconstitutionnelles incompatibles avec le préambule de la Constitution.
Journal
Revue de droit public, Paris
Author(s)
Flauss JF
Publication state
Published
Issued date
1998
Volume
2
Pages
521-534
Create date
19/11/2007 10:31
Last modification date
20/08/2019 14:23
Usage data